CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Article 1 –
Article 1.1.
Base nautique de la petite mer
lieu dit le port/ route de gorges / bp33/ 07150 vallon pont d’arc
siret 849 978 929 00016
0664618659
lapetitemer@gmail.com
Représentant légal : M. Magnani Ugo
Conditions générales de location :
La descente des Gorges de l’Ardèche est strictement interdite à toute personne ne sachant pas nager et aux enfants de moins de 7 ans.
Tous les mineurs doivent être accompagnés d’un parent ou d’un moniteur B.E.E.S. diplômé d’état canoë/kayak (un moniteur pour 16 personnes maximum). Une location comprend l’équipement de tout le matériel nécessaire à la bonne réalisation de la prestation : canoë ou kayak, pagaie, bidon, gilet d’aide à la flottabilité et selon la météo combinaison néoprène, ainsi que le transport de mise à l’eau et le retour au point de départ.
Pour la descente des Gorges de l’Ardèche 32 km ou 24 km sur 2 Jours avec bivouac, la prestation n’inclut pas le prix du bivouac. Vous devez impérativement contacter la centrale de réservation bivouac à l’office de tourisme à Vallon Pont d’Arc.
La réservation de location de canoës kayaks implique d’avoir pris connaissance et d’adhérer sans réserves aux conditions générales précisées ci-après.
Ci-après dénommé « le Loueur »
Article 1.2. Objet
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la location de canoës-kayaks par le Loueur à destination de toute personne ayant la capacité juridique de contracter (ci-après dénommé « le(s) Client(s) »), qu’elle soit un consommateur ou un professionnel au sens du Code de la consommation.
Article 1.3. Définitions
Client : personne physique ou morale qui contracte avec Le Loueur dans le cadre des présentes conditions générales de vente. Le Client doit avoir plus de 18 ans et la capacité juridique de contracter.
Groupe : ensemble de dix personnes ou plus, faisant l’objet d’une seule réservation par un représentant.
Participant : toute personne participant à la prestation, même s’il n’a pas directement contracté avec le Loueur.
Prestation : location de canoë-kayak et éventuellement une prestation accessoire de navette aller.
Contrat en ligne : contrat conclu dans le cadre d’achat de prestation(s) sur le site Internet du Loueur à l’adresse suivante : Location Canoë Ardèche – La Petite Mer (canoe-ardeche petitemer.com)
Contrat à distance : tout contrat conclu dans le cadre d’un système organisé de vente ou de prestation de services à distance, sans la présence physique simultanée du professionnel et du consommateur, par le recours exclusif à une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu’à la conclusion du contrat/devis, à l’exclusion du site Internet.
Article 2 – Contenu et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de plein droit à l’ensemble des prestations vendues ou offertes à la vente par le Loueur.
Elles s’appliquent pour les ventes réalisées par tous circuits de distribution et de commercialisation.
Toute commande ou achat implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes autres conditions, à l’exception de celles qui ont été acceptées expressément par le Loueur et figurent sur le contrat de réservation/devis signé.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées avant sa réservation et la conclusion du contrat/devis signé.
Article 3 – Informations précontractuelles
Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et/ou à la conclusion du contrat/devis signé, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales et particulières de vente et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du code de la consommation lorsqu’il est consommateur.
Article 4 – Prix
Article 4.1. Prix définitif et taxes additionnelles
Le prix de la location est annoncé en euros, toutes taxes comprises (TTC) par personne. Il peut être exprimé sous forme de forfait dans le cas des groupes. Il est éventuellement calculé en fonction du nombre de participants.
Le prix comprend les éléments indiqués au devis signé/contrat.
Article 4.2. Modalités de paiement
Le Client garantit au Loueur qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du contrat/signature du devis. Le Loueur se réserve le droit de suspendre toute gestion de réservation et toute exécution des prestations en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement de toute somme due au titre du contrat.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Loueur.
Le Client dispose de plusieurs moyens de paiement offrant une sécurité optimale parmi les suivantes, selon le type de prestation réservée :
a. par carte bancaire de crédit ou privative (carte bleue, carte Visa, Eurocard/Mastercard), en ligne uniquement,
b. par chèque bancaire,
c. par virement (frais de virement à la charge du Client),
d. par chèques vacances
e. en espèces
Article 5 – Matériel mis en location
Le matériel mis en location comprend ce qui est indiqué dans le descriptif des prestations. Matériel vérifié
Il comprend, dans tous les cas :
Une embarcation, aide à la flotabilité, pagaie, bidons étanches,navette suivant les parcours .
Le Loueur pourra demander un dépôt de garantie au moment de la réservation, dont le montant est indiqué sur le devis et sur la description des prestations.
Ce dépôt de garantie pourra être conservé en partie ou en totalité en cas de dégradation sur le Matériel lorsque celui-ci était sous la responsabilité du Client (sans préjudice de la possibilité de demander une indemnisation complémentaire, correspondant au montant total de la dégradation effectivement subie).
Article 7 – Utilisation du Matériel mis en location
La confirmation de location transfère la garde du Matériel loué au Client pendant toute la durée de la location. La location commence au moment de la remise du Matériel par le Loueur et se termine au moment de la restitution du Matériel par le Client au Loueur conformément au contrat.
Le Client s’engage à prendre soin du Matériel loué et à le restituer dans le même état qu’à la remise par le Loueur.
En cas de dégradation du Matériel, le Client s’engage à rembourser la totalité des dommages. Pour information, la base de tarif du Matériel loué est la suivante :
Les matériel et les équipements sont conformes à la réglementation en vigueur et doivent être bien entretenus. Les pratiquants sont équipés individuellement d’un gilet de sécurité répondant aux conditions prévues en annexe 2 de l’arrêté du 4 mai 1995 ; ils doivent porter le gilet de sauvetage fermé en tous temps, dès lors que le canoë est sur l’eau. Le matériel loué est destiné au seul usage du locataire sans possibilité de sous- location ou de prêt, même à titre gratuit. Les téléphones, les appareils photos ainsi que tout matériel ou objet craignant l’eau doivent impérativement être protégés par une housse adéquate, le bidon est juste un container et ne constitue en aucun cas une protection suffisante au passage de l’eau. «LA BASE NAUTIQUE DE LA PETITE MER» décline toute responsabilité en cas de détérioration, de perte ou de vol.
L’étanchéité appartient à la bonne fermeture du container
Article 8 – Obligations du Client
Le Client s’engage pour sa personne ainsi que pour l’ensemble des participants qu’il représente :
– à ce que chacun des participants sache nager 25 mètres et soit capable de s’immerger,
– à ce que chaque participant porte un gilet (aide à la flottabilité),
– à ce que chaque participant porte des chaussures fermées pendant toute la période de navigation,
– à restituer dans leur état originel au Loueur l’ensemble du Matériel objet de présente prestation,
– à avoir souscrit un contrat de responsabilité civile vie privée en cours de validité au jour de la prestation,
– à ne pas avoir de contre-indication physique ou psychique à la pratique de l’activité, notamment ne pas être enceinte,
– à s’interdire de naviguer avec un enfant de moins de 7 ans, de porter des bottes, d’abandonner son matériel nautique et ses détritus sur le parcours ainsi que de pénétrer dans les propriétés privées longeant le parcours dont l’accès n’est pas expressément autorisé,
– à ce que l’ensemble des participants concède une cession de droit à l’image conformément à l’article suivant,
– et plus généralement à respecter les consignes de sécurité énoncées à l’article 8..
– a être sous aucune emprise d’alcool ou de stupéfiant.
Article 9 – Cession de droit
Le Loueur peut être amené à prendre des photographies ou vidéos sur lesquelles le Client peut apparaître.
En acceptant les présentes CGV, le Client autorise sans réserve le Loueur à capter son image et à disposer des photographies et autres images fixes le représentant réalisées lors de l’exécution de la Prestation.
Les images pourront être exploitées et utilisées directement par le Loueur sous toute forme et tout support, dans le monde entier, pendant dix ans et à titre gratuit. Le Loueur s’interdit toutefois de procéder à une commercialisation des photographies et vidéos et à procéder à une exploitation susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation du Client ou des participants.
Article 10 – Réservations
Les modalités de réservation sont les suivantes :
– Vente en ligne :
Le Client sélectionne la ou les prestation(s) qui l’intéresse(nt) et la/les met dans son panier. Il confirme ensuite son souhait de réserver, accepte les présentes CGV et procède au paiement en ligne. Le Client reçoit un email de confirmation de réservation.
– Vente au comptoir :
Le Client se présente sur place et indique au Loueur les prestations qu’il souhaite acheter. Il prend connaissance et accepte les présentes CGV, affichées sur place, puis procède au paiement.
– Vente à distance :
Le Client peut réserver à distance, par email ou par téléphone.
Le Client indique au Loueur la ou les prestation(s) choisie(s) et le Loueur enregistre la réservation et émet un email de confirmation de la réservation au besoin. Le jour de la prestation, sur place, le Client accepte les présentes CGV, affichées sur place.
En cas de réservation (par tout canal) par un Groupe, le nombre définitif de participant devra être communiqué au Loueur au plus tard 7 jours avant le début de la Prestation (ci-après dénommé « Confirmation du nombre de participants »).
Article 11 – Absence de droit de rétractation
L’article L. 221-28 du code de la consommation dispose que le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement
résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voiture, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée. L’article L. 221-2 du code de la consommation exclut également cette faculté pour les transports de personnes et les forfaits touristiques.
Le Loueur se prévaut de cette absence de droit de rétractation et indique que pour toutes les prestations entrant dans le champ d’application de l’article L. 221-28 ou L. 221-2 du code de la consommation, le Client ne disposera d’aucun droit de rétractation.
Article 12 – Sécurité
Le Client accepte et s’engage à respecter, pour lui et l’ensemble des participants pour lesquels il réserve, la Charte de sécurité (en annexe).
Les mineurs de moins de 18 ans non-accompagnés par un adulte (responsable légal) ne peuvent pas louer de Matériel. Ils restent sous la responsabilité de leurs parents ou responsables légaux qui attestent de leur aptitude à savoir nager au moins 25 mètres, à pouvoir s’immerger.
La pratique du canoë est ouverte à tous à partir de 7 ans, à condition que l’enfant sache nager, s’immerger et soit à l’aise dans l’eau.
Et à partir de 4 ans accompagné par un guide diplômé d’Etat sur les prestations encadrées.
Le Loueur ne peut vérifier le niveau de pratique sportive des participants, ni leur condition physique ou médicale. Le Client s’engage à ce que l’ensemble des participants soit en capacité de pratiquer la prestation.
Les participants s’engagent à ne pas faire l’objet d’une contre-indication médicale à la pratique de la prestation. Les Prestations sont déconseillées aux femmes enceintes.
ATTENTION : Si un participant ne fait pas l’objet d’une contre-indication médicale mais est dépendant de soins ou de traitements médicaux spéciaux (asthme, diabète, etc.) ou encore que son état de santé nécessite une attention particulière (articulation fragile, problème de dos, port de lunettes obligatoire, etc.), il doit impérativement prévoir les médicaments d’urgence adaptés, selon préconisations médicales et consulter son médecin pour avis.
Le Client ayant effectué la réservation sera seul responsable, et s’engage à ce que les participants constituant l’équipage aient les prérequis physiques et psychiques nécessaires à la pratique de l’activité canoë-kayak.
Le Client et les participants s’engagent à se conformer aux consignes de sécurité et de navigation qui leur seront données par l’équipe du Loueur lors du briefing de sécurité avant le début de la prestation.
Le Client et les participants s’engagent également à ne pas pratiquer les prestations sous l’emprise de l’alcool ou de drogue ou de toute autre substance pouvant altérer leur discernement.
Le Loueur se réserve le droit de refuser toute personne qui ne se conformerait pas aux consignes et qui pourrait mettre en péril sa sécurité ou celle des autres. Ce refus ne donnera lieu à aucun remboursement de la part du Loueur.
Le Loueur se réserve également le droit d’exclure en cours de prestation un participant dont le comportement est de nature à troubler le bon déroulement de l’activité ou à compromettre la sécurité ou la tranquillité d’autres participants. Dans ce cas, le client ou participant ne pourra prétendre à aucun remboursement, ni aucune indemnité.
Article 13 – Responsabilité
Le Loueur est assuré en Responsabilité Civile Professionnelle pour les prestations vendues.
Chaque participant doit être couvert par une assurance en responsabilité civile (et de préférence une individuelle accident) auprès de l’assurance de son choix pour la pratique des sports d’eau vive.
Dans le cas d’une location non encadrée par un moniteur, le Client s’engage à ce que tous les participants aient les connaissances et les compétences techniques suffisantes pour pratiquer cette activité sportive. Le Client et les participants pratiquent dans ce cas sous leur entière responsabilité et à leurs risques et périls, le Loueur n’étant pas responsable.
Chaque participant est conscient, étant donné le caractère spécifique du milieu aquatique, qu’il peut courir certains risques dus notamment à l’éloignement, à l’isolement et au caractère spécifique du milieu (notamment rivières, fleuves, lacs et mers). Il les assume en toute connaissance de cause et il doit se conformer aux règles de prudence et de sécurité, suivre les conseils donnés par le Loueur et les professionnels.
Le Loueur n’est pas responsable de la perte, du vol (y compris dans les véhicules) ou de la casse d’objets (ex : lunettes, appareils photos…) que les participants pourraient emmener avec eux durant la prestation et pouvant subvenir au cours de ladite prestation.
Les téléphones portables, appareils photos ainsi que tout le matériel ou objet craignant l’eau doivent être protégés par une housse étanche adéquate apportée par le participant. Le Loueur ne garantit pas l’étanchéité des bidons et ne pourra être tenu responsable si le contenu du bidon doit prendre l’eau et être abîmé.
En cas de vol ou de détérioration du matériel prêté, il peut être demandé au participant/client un dédommagement lié à la détérioration ou un remboursement total du matériel.
Article 14 – Modification du contrat
Toute prestation abrégée ou non consommée du fait du Client, ou commencée en retard du fait du Client ne donnera droit à aucun remboursement.
Le Loueur s’engage vis-à-vis du Client uniquement sur les prestations vendues.
Toute modification doit être acceptée par écrit et expressément par le Loueur. La modification peut faire l’objet d’une tarification supplémentaire, qui sera annoncée au Client avant d’y procéder.
En cas de réservation par un Groupe, si ce dernier se présente en nombre inférieur à l’effectif prévu lors de la Confirmation du nombre de participants, la totalité du tarif du groupe initialement prévu restera applicable (100%). Dans le cas où le Groupe se présenterait en nombre supérieur, le Loueur est en droit de refuser les participants non prévus. Si les clients refusent de réduire la taille de leur groupe à la taille convenue lors de la Confirmation du nombre de participants, le Loueur pourra refuser d’exécuter la prestation et le contrat sera rompu aux torts exclusifs du Client, sans qu’aucun remboursement ne soit effectué, et la totalité du prix de la prestation sera due.
Article 15 – Résiliation du contrat
Article 15.1. Résiliation du contrat par le Client
Le Client a la possibilité de résilier le contrat à tout moment, avant le début de la prestation. Pour que cette résiliation soit valable, il doit en informer le Loueur par courriel ou par courrier.
Le Loueur demandera en ce cas au Client de payer des frais de résiliation et pourra les retenir tout ou partie des acomptes ou du solde déjà versés, selon l’échéancier suivant :
Dans le cas d’une réservation Groupe, l’annulation par un ou plusieurs membres ne pourra faire l’objet d’aucun remboursement une fois la Confirmation du nombre de participants actée.
Lorsque l’annulation du Client résulte d’un cas de force majeure, les frais de résiliation ne seront toutefois pas dus.
La date d’annulation est la date de réception par le Loueur de la demande du Client.
Seules les réservations confirmées par email ou courrier seront prise en compte par la société BASE NAUTIQUE de la petite mer.
Pour annuler votre réservation, nous vous demandons de nous contacter 48h avant la date prévue de votre descente par téléphone ou par mail lapetitemer@gmail.com.
Un remboursement intégral sera effectué dans les cas suivants :
– Force majeure : décès, hospitalisation, maladie… (sur présentation d’un justificatif) – Interdiction de naviguer sur l’Ardèche à cause d’une météo défavorable : vigilance orange ou rouge ou une crue de l’Ardèche
– Décisions gouvernementales dû à une pandémie
– Si la décision d’annuler la descente vient de notre part.
Pour toute annulation sans justificatif/raison valable, des frais de 5,00 € vous seront déduit du montant de votre remboursement.
Les remboursement seront effectués par virement bancaire sous 15 jours.
Si la météo annoncée est défavorable mais pas dangereuse (gros orages, vigilance orange ou rouge…), les descentes sont maintenues.
Si vous souhaitez tout de même annuler votre descente, vous avez 2 possibilités : Nous pouvons vous faire un avoir, valable 2 ans
Nous pouvons décaler la date de votre descente
Pour les groupes, la réservation devient effective à réception par La Société SAS Base Nautique du Pont d’Arc à l’enseigne commerciale « BASE NAUTIQUE DU PONT D’ARC » d’un versement d’acompte par chèque, espèces ou par un règlement par carte de crédit.
En cas d’intempéries ou d’évènements divers pouvant nuire à la pratique de l’activité de La Base Nautique de la petite mer cette dernière se réserve comme cela a été précisé ci-avant le droit d’annuler et de proposer un report de réservation lequel peut être envisagé sous réserve de disponibilités ultérieures lors de la saison en cours.
Le paiement de l’intégralité de la prestation devra être réglé au plus tard à l’embarquement. La réservation du matériel auprès de La SARL Base Nautique de LA PETITE MER implique d’avoir pris connaissance des conditions générales de location ci-dessus et d’en accepter sans réserve toutes les clauses.
Article 15.2. Résiliation du contrat par le Loueur
Le Loueur a la possibilité de résilier le contrat à tout moment, avant le début de la prestation. Un report ou avoir sera proposé au Client. En cas de refus, le Client sera remboursé.
Le Client ne pourra prétendre à aucune indemnisation complémentaire lorsque l’annulation résulte d’une impossibilité de mener à bien la prestation dans des conditions optimales de sécurité (circonstances météorologiques défavorables par exemple) ou en cas de survenance d’un cas de force majeure.
Article 16 – Protection des données à caractère personnel
Article 16.1. Données collectées
Dans le cadre de son activité de location de canoës kayaks, Le Loueur met en œuvre et exploite des traitements de données à caractère personnel relatifs aux Clients et aux Bénéficiaires.
A ce titre, Le Loueur collecte les données à caractère personnel suivantes : prénom, nom, civilité, adresse postale, adresse courriel, numéro de téléphone, particularités notées au contrat, modalités de paiement.
Article 16.2. But poursuivi
La collecte de ces données personnelles est indispensable à l’exécution contractuelle et en cas de refus de les communiquer, le Client s’expose à des difficultés d’exécution de la prestation qui ne pourront donner lieu à l’engagement de la responsabilité du Loueur.
Ces données à caractère personnel sont collectées dans le but exclusif d’assurer la gestion de la Clientèle du Loueur dans le cadre de la conclusion du contrat et de son exécution, sur la base du consentement du Client. Elles ne sont utilisées que pour les finalités auxquelles le Client a consenti.
Plus précisément, les finalités sont les suivantes :
– Identification des personnes utilisant et/ou réservant les prestations – Formalisation de la relation contractuelle
– Réalisation des prestations réservées auprès de Le Loueur
– Gestion des contrats et réservation (notamment répartition des canoës, gestion des déplacements)
– Communication aux partenaires en vue de la réalisation des prestations par les partenaires concernés
– Comptabilité notamment gestion des comptes Clients et suivi de la relation Client – Traitement des opérations relatives à la gestion Clients
– Communications commerciales et prospection, animation.
Article 16.3. Personnes autorisées à accéder aux données
Les personnes autorisées à accéder aux données collectées au sein du Loueur sont les suivantes : les salariés du Loueur et ses partenaires intervenant sur les prestations sollicitées par le Client, et le cas échéant, les prestataires sous-traitants du Loueur participant à la réalisation et/ou l’administration des prestations et étant amené à intervenir à ce titre sur les traitements, étant alors précisé qu’en pareille hypothèse, qu’il s’agisse de partenaires ou de sous-traitant, cela est effectué dans le respect de la réglementation en vigueur.
Article 16.4. Conservation des données
Ces données à caractère personnel collectées sont conservées pendant la durée de conservation légale relative à la finalité du traitement et au plus pendant 5 ans.
Les données à caractère personnel relatives à la carte bancaire du Client sont conservées exclusivement dans le délai nécessaire pour la réalisation de la transaction.
Les données à caractère personnel relatives à un prospect qui ne conclurait pas de contrat de réservation avec Le Loueur sont conservées pendant une durée de 3 ans à compter de leur collecte
Les données à caractère personnel nécessaires à l’expédition de la newsletter sont conservées tout le temps où le Client ne se désinscrit pas, lorsqu’une newsletter est proposée.
Le Loueur met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les
altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et Le Loueur ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.
Le Loueur a formalisé les droits et les obligations des Clients et Bénéficiaires au regard du traitement de leurs données à caractère personnel au sein d’un document appelé Nom donné, accessible à l’adresse suivante : adresse et sur demande auprès de Le Loueur.
Article 16.5. Droits du titulaire des données collectées
En application de la réglementation applicable en matière de données à caractère personnel, chaque utilisateur dispose d’un droit d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification, pour des motifs légitimes, à la collecte et au traitement de ses données à caractère personnel. Il est possible de demander à ce que ces données soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées.
Ces droits peuvent être exercés en écrivant un courrier signé au responsable de traitement des données, au nom et courriel du responsable de traitement en joignant à votre demande une copie de votre pièce d’identité.
À tout moment, le Client peut introduire une réclamation auprès de la CNIL selon les modalités indiquées sur son site Internet (https://www.cnil/fr).
Article 16.6. Modification de la clause
Le Loueur se réserve le droit d’apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, Le Loueur s’engage à publier la nouvelle version sur son site, et informera également les utilisateurs de la modification par messagerie électronique, dans un délai minimum de 15 jours avant la date d’effet.
Article 16.7. Opposition au démarchage téléphonique
Vous avez la faculté de vous inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique sur le site internet suivant : http://www.bloctel.gouv.fr/.
Article 16,8: CLAUSE DE RESPECT DES HORAIRES
Le locataire se doit de respecter l’horaire de rendez-vous suivant le parcours choisi (voir plus de détails sur la page de chaque descente) :
Mini descente 7 km :
– Hors saison : de 9h à 15h00 non-stop.
– Juillet/Août : de 81à 16h00 non-stop.
Maxi des minis 12 km :
– Hors saison : 10h00 et 13h00
– Juillet/Août : de 10h00 et 113h00 (dernier départ)
24 km ou 31 km en 1 jour :
de 8hpour la 32km et 8h30 pour la 24km, horaires qui peuvent varier si le niveau de la rivière est haut
32 km sur 2 jours ou 3 jours et + avec bivouac :
Départ avant 15h de notre base avec l’impératif de rentrer avant 18h dans la réserve naturelle.
En cas de non-respect de ces horaires, le loueur se réserve le droit de modifier ou d’annuler la prestation initiale
17 – Assurances
Le Loueur dispose d’une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant son activité.
Le Client s’engage à détenir et être à jour de son assurance de responsabilité civile pour couvrir les dommages qu’il pourrait causer.
Article 18 – Règlement des litiges
Article 18.1. Loi applicable
Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français. L’application du droit français ne saurait toutefois priver le Client consommateur des dispositions impératives de son pays de résidence. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme.
Article 18.2. Médiation
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, le Loueur a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : SAS CNPM – MÉDIATION – CONSOMMATION. En cas de litige, le consommateur pourra déposer sa réclamation sur le site :
http://cnpm-mediation-consommation.eu
ou par voie postale en écrivant à
CNPM – MÉDIATION – CONSOMMATION
27, avenue de la Libération – 42400 SAINT-CHAMOND
Article 18.3. Vente en ligne
Dans le cas où le service aurait été acheté en ligne par le Client, ce dernier est informé qu’il a la faculté, conformément à l’article 14.1 du règlement (UE) n°524/2013 du parlement européen et du conseil du 21 mai 2013, d’introduire une réclamation et de sélectionner un organisme de règlement des litiges sur le site internet suivant :
https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR. Article 18.4. Preuve
Il est expressément convenu que les données contenues dans les systèmes d’information du Loueur ont force probante quant aux commandes, demandes, et tout autre élément relatif à l’utilisation du Site. Elles pourront être valablement produites, notamment en justice, comme moyen de preuve au même titre que tout document écrit.